AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c75f0cdc6046d47324ef8
12 mai 2026
12 mai 2026
a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure la société défenderesse d'avoir à régler sous 30 jours la somme de 27.063,02 euros selon décompte de créance arrêté au 9 septembre 2025, et ce en vain
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Chambre 02
6a0c86afcdc6046d4733786d
12 mai 2026
12 mai 2026
Après avoir signé les actes de cessions de créances, la société SKYCOP a effectué des démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse ; ces démarches sont restées vaines.
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