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TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 Références : 2024L00333 / 2024J00056 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités

Dans ces conditions, il convient d'accorder à la STE LA GUINGUETTE DE PEYNE (SAS) une chance de se redresser et de régler son passif.

Maître [V] [C] réplique ne disposer d'aucune information sur cette démission et donne son accord à la production d'une note en délibéré pour étayer cette information.

2024F00533 - 2528700003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF ET D'INTERDICTION DE GERER Numéro de Procédure collective : 2019RJ237 La SAS QRS IMMO

ce tribunal le 13/01/2026, la société S.A.R.L [E]'HOTEL (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 20/01/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

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chiffre d'affaires réalisé par la société en dessous des objectifs, s'explique par une demande moins importante sur le service rénovation et sur des retards de démarrage de chantiers sur le service collectif

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire dans le cadre

de l'entreprise le 17/12/2025.

Constate l'accord de M. [G] [S] pour un renvoi devant la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1].

En l'espèce : * en ce qui concerne l'emploi, L'entreprise DELTA MECA reprend 22 des 31 salariés de l'entreprise. Son offre répond donc parfaitement à ce critère.

Constate l'accord de M. [Y] [X] [Q] pour un renvoi devant la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2].

d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

sur l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté que Monsieur [K] [V] n'avait pas de salarié et sollicitait l'ouverture d'une procédure collective, a retenu

En effet, pour le bon déroulement de la procédure collective, le dirigeant de l'entreprise se doit de collaborer avec les organes de la procédure, c'est-à-dire, le Mandataire Judiciaire, le commissaire-priseur