DEFENDEURS EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER [Adresse 4] comparant par Me Elodie SMILA [Adresse 5] EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER prise en son établissement principal

[C] s'est porté caution personnelle de la société CKDE BATI dans la limite de 24 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, pour

euros en principal.

L'indemnisation des assurés est en effet exclusivement réalisée sur une base contractuelle, et non sur le principe de la réparation intégrale du préjudice.

* JUGER qu'un débat contradictoire s'impose entre les parties sur la légalité de la mesure d'instruction accordée alors que cette mesure ne revêtait aucun caractère d'urgence.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Le 4 juin 2020, le CIC OUEST a accordé un prêt de 10.000 € dit « prêt PGE » dans le cadre de la crise de la Covid.

Par conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience de procédure du 28 janvier 2024, APOGEA demande au tribunal de : A titre principal, * Débouter toutes les demandes, fins et conclusions de PFAFF ;

D'autre part, la Société ACTION DE BATIR s'appuie sur le principe que la retenue de garantie doit être consigner entre les mains d'un consignataire.

Par ailleurs, la dette contractée par DAAN TECHNOLOGIES a été principalement accordée pour financer de l'innovation et soutenir le projet de développement d'un nouveau produit et de mise en fabrication

LE DEFENDEUR L'agence TRÉSORS IMMOBILIER ne conteste pas le principe du droit à indemnité en vertu de l'article L. 134-12 du Code de commerce, mais elle conteste le quantum.

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

IMMOBILIER - CENTURY 21 ACCORE demande au juge des référés de : * Condamner Monsieur [K] [P] exerçant sous l'enseigne ALEX RENOV 76 au paiement de la somme en principal de 5 136 € du chef de la restitution

Il s'agit bien d'une relation triangulaire et le créancier principal est le salarié de l'entreprise.

Convoquer les parties et entendre leurs explications dans le respect du principe du contradictoire ; 4. Procéder à l'examen du véhicule litigieux ; 5. Décrire l'état du véhicule ; 6.

personne de Me [B] - [Adresse 5] FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11/12/2025, la SAS NERIUS INVEST, Monsieur [P] [T] et la SAS A2M INVEST demandent au juge des référés de : A titre principal

La caution ne pourra pas se prévaloir de délais de paiement accordés au cautionné ».

L'échange prévu entre l'actionnaire et son président sur les objectifs n'ayant pu être fixés d'un commun accord comme prévu au contrat initial.

et au quantum de la créance en principal telle que revendiquée par Monsieur [P] [D] à hauteur de 35.903 €

de commerce de Marseille a autorisé la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE à notifier à Monsieur [B] [A] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale