LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 28 aout 2024, non remis à personne habilitée, mais ayant fait l'objet de recherches infructueuses conformément à l'article 659 CPC, la société XEROX Financial

LA PROCEDURE : Par acte extrajudiciaire en date du 2 octobre 2024, non remis à personne mais en vertu de l'article 658 du CPC, et au domicile certain du destinataire, Ia SAS XEROX FINANCIAL SERVICES assigne

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 octobre 2024, PEI assigne Renault devant ce tribunal.

d'huissier au paiement du prix de cession du fonds de commerce de la société ORNATO, sur le fondement de la l'article L141-14 du Code de commerce, pour un montant de 16 620,38 €, augmenté des frais d'actes

[U] [V] par acte de commissaire de justice le 30 novembre 2023 qui y fit opposition par courrier recommandé expédié le 20 décembre 2023.

Le 9 août 2024, par acte de commissaire de justice de Maître, [D], [N], la société LOCAM a assigné M., [K] devant le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, afin de la condamner à lui verser la somme de

Le tribunal relèvera qu'à l'appui de l'article 1344 du code civil qui dispose : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation, soit par un acte portant interpellation suffisante. »

SUR CE, Le tribunal rappellera qu'il ne répondra pas, dans son dispositif, aux prétentions telles que « donner acte », « constater », « dire et juger », « juger », qui ne constituent pas des prétentions

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 novembre 2024, CAP FRAIS a pris acte de la résiliation de son contrat d'agence aux torts et griefs exclusifs de PHM PRODUCTION.

L'ensemble des demandes formées aux audiences précitées fait l'objet d'écritures, déposées et échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

Procédure C'est dans ces circonstance que, par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025, remis en étude, M.

Condamner la société [Z] [U] à verser à l'EARL DU BLAVET la somme principale de 16.517,75 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 14 décembre 2021 ; Décerner acte

* Le versement trimestriel d'une quotepart équivalente à 25 % du montant de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan – le premier versement devant intervenir à l'arrêté du plan

objet des présentes en se référant à l'article 17 des conditions générales contrat de licence d'exploitation de site internet ; Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte

La banque CIC EST, réfutant les arguments présentés en défense par Monsieur [C] [E] et Madame [F] [E] née [M], confirme l'ensemble des demandes de son acte introductif d'instance, y ajoutant : * Débouter

Par acte du 31 janvier 2024, DEPIL & YOUNG a cédé son fonds de commerce à STARTEVER. C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2010, la SAS [U] ORTHPEDIE a signé avec la SARL [S] un contrat d'agent commercial, par lequel elle lui a confié la représentation exclusive de ses produits dans

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 31 mai 2023, LA DISTR'ACTION a assigné MONTAIGNE INVEST devant le tribunal de commerce de Paris en demandant de : « Condamner la société MONTAIGNE INVEST à payer