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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
Ces éléments démontrent une entrave manifeste au bon déroulement des opérations, le liquidateur judiciaire n'ayant pu accomplir aucune diligence essentielle.
Chambre 08
69f215dfcdc6046d47f8d805
15 juillet 2025
Cet acte prévoyait que le prix devait être payé comme suit : * La somme de 10.000 € payée au comptant à la signature de l'acte, * La somme de 32.750 € sous forme de crédit-vendeur remboursable en 59
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
MOTIFS Sur la compétence du Tribunal de commerce concernant l'acte de cautionnement L'articleL110-1 11° du code de commerce précise que « la loi répute actes de commerce, entre toutes personnes, les
contentieux - première chambre
69a1c9a1cdc6046d47f1e728
8 janvier 2026
Par acte d'huissier en date du 14 Avril 2025, la SASU [K] a fait assigner la SASU [A] [J], d'avoir à comparaître le 15 Mai 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux
Chambre 05
69f20f7fcdc6046d47f831f6
14 janvier 2025
Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.
chambre 1-14
69d1dfcdcdc6046d472a66fb
11 avril 2025
LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 6 novembre 2024, signifié à l'étude du commissaire de justice, assignant CENAF devant ce tribunal, CIC demande au tribunal de condamner CENAF à lui payer
Trib. de Commerce
69c67fa5cdc6046d472a952a
30 janvier 2026
Prélevée par la société LOCAM des loyers à partir du 10 février 2022, la société COSTES a assigné, par acte de commissaire de justice de Me [E] [N], le 22 novembre 2024 la société LOCAM et par acte de
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
d'huissier de justice, Suivant exploit d'huissier, signification de la requête et de ses pièces ainsi que de l'ordonnance précitée a été faite à monsieur [O] [R] en date du 27/01/2026 et par le même acte
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. » Attendu que l'article L.642-3 du Code de Commerce a énuméré les conditions d'indépendance du
Chambre 06
69f442cfcdc6046d472e8641
15 avril 2025
de PC : 2025J00817 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 7 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte
69f50d99cdc6046d47424ed3
13 janvier 2026
PC : 2026J00002 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 janvier 2026 à 10h00, le débiteur par acte
Procédures Collectives
69ade6f8cdc6046d47f9acde
28 janvier 2025
suivant pouvoir spécial du 24/01/2025, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [F]-[H] [X] [Adresse 2] Non comparant, DEFENDEUR, d'autre part, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE: Par acte
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738d9cdc6046d47fdf6b0
20 avril 2026
Le demandeur a déclaré que la dette exigible qui lui était due au jour de l'acte introductif d'instance s'élevait à la somme globale de 8 281,11 euros, comme faisant suite à l'ordonnance d'injonction de
6a16d92ecdc6046d4718fe87
21 mai 2026
Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 21 février 2025 à personne morale.
Chambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
[S] dans la limite de 26 000 € selon acte du 9 janvier 2020 et dans la limite de 33 800 € selon acte du 8 décembre 2020.
Rendu de décisions
69cbdcb6cdc6046d479fd63d
9 avril 2025
LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 25 juin 2024, la SARL BBT CONSULTING a fait assigner, devant ce tribunal, la SAS SOLSTYS.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e690aecdc6046d47f17fb7
9 avril 2026
Par acte du 31 juillet 2018, Monsieur [Z] [T] a cédé dix des cinq cents actions composant le capital social à Monsieur [M] [T], lequel a été désigné président de la SASU PASAWEL par ce même acte.
69bf0487cdc6046d477a999a
Simultanément, Monsieur [M] [J] a signé un acte de cautionnement solidaire personnel dans la limite de 31 200 € pour garantir les obligations de [B] [D].
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après : 1° Abrogé; 2° Sous le couvert de l'activité visée par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes
chambre 1-8
69d0a39bcdc6046d47111de1
10 avril 2025
L'ensemble des demandes formées aux audiences précitées a fait l'objet d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
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