TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 5ème Chambre N° RG : 2025L00615 N° PCL : 2024J00646 SELARL MARS prise en la personne de Maître [J] [M] contre [B] [O] Jugement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 Octobre 2025 par M.

contrôle fiscal, il a été constaté des paiements au profit des dirigeants pour des montants supérieurs à leur rémunération, ainsi que des retraits en espèces injustifiés ; qu'ils ont poursuivi une activité

Origine des difficultés : Selon le dirigeant, l'origine des difficultés résulterait d'une Structure de charge disproportionnée face au niveau d'activité.

ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE Forme Juridique /Dénomination Sociale : SAS TRANS_ACTIONS Numéro d'immatriculation au RCS : 810 213 579 Date d'immatriculation au RCS : 16/03/2015.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Monsieur [Q] [U] [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL

société [E] SELECTION SPRINT lui a alors indiqué oralement rencontrer des difficultés financières et être dans l'impossibilité de procéder au rachat de ses titres sans compromettre la continuité de son activité

] [P] [Adresse 2] Par jugement en date du 19/06/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judicaire à l'égard de la société AR CONSTRUCTIONS (SAS) sise à Béziers ayant une activité

: M., [N], [W], [Adresse 2] Par jugement en date du 26/06/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judicaire à l'égard de la société MIDI GOUDRON sise à BEZIERS ayant une activité

Après consultation de notre fichier D.P.A.E.

Débats à l'audience publique du 03/02/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Monsieur [H] [F] et Madame [I] [A] sont les gérants de la SARL KERWOOD (anciennement dénommée H.B.L.B), activité

Cela témoigne de la volonté de la défenderesse de masquer l'activité en réalité déficitaire de la société, et ce, bien avant la date de cessation de paiement du 15 octobre 2019.

* Par ailleurs, la débitrice a fait l'objet d'une inscription au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers jusqu'au 12/08/2030 en raison de quatre incidents de paiement

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 04/04/2025 PAR

le Tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Que cette dernière, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 808 783 708 exerçait une activité

en fonds de roulement nécessaire à la relance de l'activité de l'entreprise.

[Y] [M] précise qu'il continue son activité sur les marchés et foires. Mme [O] [B] maintien sa demande de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire.