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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e37022cdc6046d47adb2e8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

date du 13 février 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PIERRE II et a nommé la SELAS AJIRE en la personne de Maître [O] [G] en qualité d'administrateur

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b5e2cdc6046d4799405c

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

HOLDING FARO, désignant en qualité de Mandataire judiciaire la SELAS [T]-[A], prise en la personne de Maître [A], ès qualités ; Vu le jugement, en date du 19 février 2025, désignant en qualité d'Administrateur

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f4285cdc6046d477a3c3a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

judiciaire associée, Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS TAT RESTAURANT [Adresse 4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 mai 2026 devant le

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

divers biens immobiliers, terrains, immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que la propriété de tous autres immeubles qui pourront être situés en France ou à l'étranger ; l'acquisition, la gestion, l'administration

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9c3cdcdc6046d473987ae

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[M] [B] et [M] [L] font valoir que la jonction des 2 instances procède d'une bonne administration de la justice.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c36113cdc6046d47d88c09

Commerce

19 mars 2025

19 mars 2025

d'intermédiaire en matière de transaction immobilière et de fonds de commerce, cession, location et toutes activités connexes relevant des actes accomplis généralement par une agence immobilière, l'activité d'administration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f334aacdc6046d47132840

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

judiciaire de la société SPORT CAR CONCEPT et Monsieur [O] [V] et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ; PAR

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

dès le démarrage de la procédure, fait apparaître un conflit entre les administrateurs issus du groupe AVEC et les deux membres indépendants au Conseil d'administration, que sont l'Aire Cantillienne,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 2 mai 2022, l'administrateur provisoire ès qualités a déposé déclaration de cessation des paiements.

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TCOM

CHAMBRE 07

69dfe7fecdc6046d475e9433

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

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TCOM

CHAMBRE 07

69dfe815cdc6046d475e957e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

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TCOM

CHAMBRE 07

69dfe82dcdc6046d475e9718

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

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TCOM

CHAMBRE 07

69dfe85acdc6046d475e99e5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049bddcdc6046d479a85c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'audience du 30/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [H] [S], * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [T] [Z], administrateur judiciaire, * SELARL PJA

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0a6a6cdc6046d47d55395

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

d'une procédure collective devait être prononcée en l'absence de justificatifs probants produites par le dirigeant, il est suggéré de prononcer un redressement judiciaire avec la désignation d'un Administrateur

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa8b74cdc6046d47b1e6c6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, Sur la demande formulée par Monsieur [A] [N] de désigner tel administrateur judiciaire de la société LES BUREAUX DES [Adresse 1] SAS avec mission de gestion et d'administration de la société en

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TCOM

Chambre 06

69f26e13cdc6046d4702f7b6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

du siège social et au domicile de la dirigeante, l'Administrateur Judiciaire a de nouveau convoqué Madame [R] [T] [B], Que le débiteur ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par l'Administrateur Judiciaire

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TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

.227-12 et L.225-43 du code du commerce : Jugement du Tribunal de Commerce de Sens [F] / [T] [P] [W] 14.01.2025 - n° 2024F00034 Page 2 sur 7 « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs

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TCOM

JEUDI

69ef45f5cdc6046d47b42bef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que la société [W] [E] n'administre

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b8db34cdc6046d47edbf54

Commerce

8 décembre 2025

8 décembre 2025

: la SELARL MJ [N] représentée par Maître [T] [N] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [P] [O] [Adresse 2] [Localité 2] la SELAS AJ UP représentée par Maître [B] [M] es qualité d'administrateur

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