du 05/08/2025 soit jusqu'au 05/02/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 22/10/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption

compter du 26/08/2025, soit jusqu'au 26/02/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 08/10/2025 à 09:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption

compter du 08/01/2026, soit jusqu'au 08/07/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 14/04/2026 à 14 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption

a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 07/04/2026 à 14:20, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption

a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 25/03/2026 à 09:10, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption

lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 08/09/2026 à 14 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption

Maître Pascal WILHELM, Avocat, ajoute à l'audience que les conséquences des modifications n'ont pas été prises en compte lors de l'adoption du plan (ex : indemnités de résiliation).

Les administrateurs judiciaires indiquent que le prix de cession a été consigné sur leur comptabilité et que l'adoption de cette offre nécessite la confirmation de la levée des conditions suspensives et

L'administrateur judiciaire, Maître [Z] [E], considère que la durée du plan et les annuités proposées apparaissent prudentes au regard des résultats attendus et se déclare favorable à l'adoption du projet

l'apurement du passif s'opère de façon satisfaisante, Il y a lieu par suite d'adopter une période de 9 ans, la première échéance étant fixée au 21 AVRIL 2027 et les suivantes à la date anniversaire d'adoption

Ce plan de redressement prévoyait les modalités de remboursement suivantes : * règlement des frais de justice dès l'adoption du plan de redressement, * règlement de la créance du CGEA-AGS dès l'arrêté

DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes : Les créances inférieures à 500 € : Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption

du plan de redressement, Après avoir entendu les observations de la SELAS [A] & ASSOCIES, représentée par Maître [Y] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU [Adresse 3], favorable à l'adoption

projet de plan par lettre recommandée avec avis de réception, Attendu que ce projet prévoit le remboursement du passif de la façon suivante : * Frais de justice dont frais de Greffe payables à l'adoption

FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Créances inférieures à 500 € : Le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article

Le projet de plan de sauvegarde prévoit l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * Créances inférieures ou égales à 500 € : remboursement dans les 30 jours de l'adoption du plan, étant précisé

du 03/05/2026 soit jusqu'au 03/11/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption