l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE [Adresse 1], société coopérative de banque à forme

FUMITEC découvre alors, sur la boite mail professionnelle de monsieur [F], que ce dernier a envoyé à un client récurrent, la société TRIANGLE, un devis à en-tête NALVOM.

Après 1 renvoi, l'affaire a été appelé à l'audience du 11 mars 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Elle ajoute que la société DECATHLON FRANCE commettrait elle-même des pratiques similaires en permettant l'achat de ses cartes cadeaux via des plates-formes acceptant les chèques-vacances.

La société Lixxabail a alors notifié la résiliation du contrat le 18 avril 2025 et demandé la restitution du matériel, sans succès.

SAS AV1 et la SAS INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS ont signé une convention définissant les différentes obligations des parties (pièce 1); Qu'au visa de l'article 1113 du code civil : « Le contrat est formé

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL ACADEMIE DE DEVELOPPEMENT ET DE L'ENSEIGNEMENT DES METIERS ET DE LA SECURITE (dit ADEMS), société ayant pour activité la formation aux métiers

Une ordonnance d'injonction de payer a été obtenue et à l'encontre de laquelle il a été formé opposition.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Tel est bien le cas en espèce ; Qu'aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés

une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Tel est bien le cas en espèce ; Qu'aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'affaire a alors été renvoyée à l'audience collégiale du 12 mars 2024.

condamniez les éventuels détenteurs à lui restituer ce véhicule sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance et ce au besoin avec le concours de la force

[G] [N] - [Adresse 2] Comparant lors de l'audience : Me Vincent LIGNEY, avocat, agissant pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES COMPOSITION

[Adresse 2] Comparant lors de l'audience : Me Paul CHEVALLIER, avocat, agissant pour le compte de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES