SUR CE LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article L.620-1 du

SUR CE LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article L.620-1 du

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important (créance URSSAF ÎLE-DE-FRANCE), * travail dissimulé, * disparition de la dirigeante.

Sur la non communication de renseignements au Liquidateur Judiciaire, à savoir la liste des créanciers (article L 6538 alinéa 2 du Code de Commerce).

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande en principal : CHAPELEC fait valoir que : Sur la créance issue du contrat annuel d'entretien : CHAPELEC a respecté ses obligations contractuelles concernant

Modification incohérentes de la position du créancier : Après m'avoir confirmé l'annulation totale des factures, le créancier a ensuite (changé de discours, envoyé un mail réclamant un montant inférieur

l'importance de la dette fiscale et de l'absence de comptes annuels, son redressement est manifestement impossible.

Selon ce même contrat et pour acquérir l'Équipement précité, la SNC SUMO 68 a bénéficié de la part de la SARL SUN TECH MARTINIQUE d'un crédit-vendeur de 23.724,29 € remboursable en 7 échéances annuelles

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

En raison de pertes importantes, une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital par compensation de créances a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) du 18 octobre 2022

Maître [M] répond que Monsieur [A] fait une lecture erronée du compte 421 100 et ne produit aucune facture justificative.

Cette créance a toutefois été admise à titre définitif au passif de la Société L'ASSURANCE DE L'HABITAT.

Elles contestent la recevabilité et le bien-fondé de la créance.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

A l'appui de ses demandes, le CIC produit la convention de compte bancaire, le contrat de prêt et les différents courriers.

biens de la maison, et plus généralement toutes activités, qu'elle qu'en soit la forme, la nature ou la destination, directement ou indirectement liées de manière annexes ou connexes aux activités précitées

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL SION COIFFURE ne dépose plus ses comptes annuels auprès du greffe de ce tribunal depuis l'exercice

dispositions légales relatives au recouvrement de créance

Il fait également valoir que toute saisie-attribution peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci

Madame [Q] produit son avis d'imposition sur les revenus de 2020 pour un montant annuel de 14 760 €.