ASSURANCES DE BIENS la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC ; * Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 Affaire : SARL PICASIAUX [Localité 1] en bâtiment intérieur et extérieur décoration

Par lettre du 3 mai 2024, non réclamée, la SOCIETE GENERALE prononçait la déchéance du terme.

S.A) la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Adresse 8] comparant par Me Florence FAURE [Adresse 9] Société Mutuelle des Architectes Français (MAF) [Adresse 10] non comparant [Adresse 11] [Localité 1] non comparant Societe Mutuelle d'Assurance

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

du Code des assurances ; *Vu l'article 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil ; *Vu l'article 700 et 696 du Code de procédure civile ; *Vu les pièces versées au débat ; * DEBOUTER la société Madame [

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

du code des assurances.

ASSURANCES [Adresse 2].

euros eu égard aux versements opérés en application stricte de la police d'assurance, * à la société STGM : 433.915,86 euros au titre des dommages matériels et immatériels non indemnisés et de la franchise

ne sont pas réglées, Attendu que les dirigeants eux-mêmes sollicitent la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de

application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner M.

De plus, Monsieur [H] indique avoir contacté son assurance professionnelle afin d'initier un dossier de prise en charge, d'avoir communiqué les coordonnées de son assurance à Madame [P] mais que cette

, ainsi que le courtage en assurances.

Sur la demande de la société MATMUT de condamner la société THEMA-SERVICES à des dommages et intérêts pour action abusive : En application de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil cité plus haut, la

ALLIANZ IARD. 3) Sur les cotisations d'assurance L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article

, Vu l'article L 322-26-1 du code des assurances Vu les articles L. 5113-4 et L. 5113-5 du code des transports, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence susmentionnée