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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69a8e39bcdc6046d478b370c
24 janvier 2025
Par arrêt du 28 novembre 2023, la cour d'appel d'AGEN a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'AUCH du 5 septembre 2022 en toutes ses dispositions.
Trib. de Commerce
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Pour les débats : Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT Jugement rendu
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
Elle décidait également d'arrêter de régler les couts de services d'hébergement à compter du 1 er novembre 2020.
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F70 Numéro de Procédure collective : 2025RJ25 Jugement PC arrêt plan de redressement
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 016011 ORDONNANCE DE REFERE DU 11/05/2026 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt ou de l'acte de cautionnement pour cause de calcul de TEG non justifié ou de TEG non indiqué et confirme le quantum de sa créance sur la société GLB par
Chambre 01
69f5aef3cdc6046d474dfd58
8 juillet 2025
Cependant, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021, ce principe est tempéré.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
Selon décompte arrêté au 22 juillet 2025, la créance de la banque à l'encontre de la caution s'élève à la somme de 17 031,72€.
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 25 avril 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
Par ordonnance du 6 décembre 2023, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg rejette la requête en injonction de payer déposée par la SARL LES CARROSSIERS REUNIS.
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
; elles plaident alors la fin de non recevoir de la demande du syndicat de copropriétaires L'AMIRAL.
69b027f6cdc6046d4728777d
28 janvier 2025
La société INOV@WEB est non comparante.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
Le chèque s'avère non provisionné.
69e6fd92cdc6046d47f94b12
statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin … ».
69f20d42cdc6046d47f7f386
L'arrêt 18-02.357 de la Cour d'appel de Paris du 25 novembre 2020 rappelle que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241 du code civil).
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add2e7cdc6046d47f87669
10 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2022004298 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre
69b9c0c6cdc6046d4704293d
22 janvier 2026
Dans ces conditions et sous réserve de l'engagement d'IPF de financer les premiers mois suivants le jugement d'arrêté du plan, l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêté du plan de redressement
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
La société EXPERTISE ET CONCEPT relève appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés.
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
Au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 25 janvier 2018, le caractère commercial d'une caution nécessite que l'engagement soit le moyen d'obtenir le financement nécessaire à l'acquisition de
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