Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Au soutien de ses prétentions, la société INGENIERIE CONCEPT BATIMENT SARL développe comme moyen de droit les dispositions des articles 1103, 1196, 1104,1231 et suivants du Code civil et le contrat signé

de l'article 455 du code de procédure civile.

civil, Vu l'article 1186 du code civil, Débouter la société, [Q] de l'ensemble des demandes, conclusions et prétentions, Débouter la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de l'ensemble de ses demandes, conclusions

ATTENDU que l'article 1347 du Code civil dispose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

QUE PAR CES MOTIFS, Vu le règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 Vu les articles 1188,1190, 1192 et 1343-5 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Sur le fond L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1112-1, 1231-2, 3, 4 et 1140 du code civil, des articles L231-2 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, des articles 32.1 et 700 du code de procédure civile, le débouté

, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles

des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, * CONDAMNER LOWCO à payer à GRENKE LOCATION la somme de 382,32 € au titre de la clause pénale contractuelle, Vu les dispositions

1104 du Code Civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ; et que l'article 1128 du Code Civil dispose que: « Sont nécessaires à la validité d'un contrat

, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1162 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'irrecevabilité des demandes * Juger que la société PLASTIC OMNIUM GESTION est dépourvue