/2024 (date d'échéance de la facture) outre 800 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Conformément l'article L.313-12 du code monétaire et financier, la caisse de crédit mutuel

HARDY Débats à l'audience du 17 juin 2025 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement

de la SARL AFRICA 93 et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles

1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles

à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

A l'audience du 1er octobre 2024, par ses conclusions en réponse n°3, la société et les cautions demandent au tribunal de : Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier ; * DEBOUTER la société

En outre, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14 du même code, la, [Adresse 10] SA affirme être bien

commerce, Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30 mars 2026 avec convocation à l'audience du 17 mars 2026, Par requête du 12

d) Sur le montant au titre de l'indemnité conventionnelle : Au terme de l'article 1231-5 du Code Civil : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil, Vu l'article 2298 du code civil, * Condamner AMAURYS ADVISORY à lui payer les sommes suivantes : * 18 845,99 € arrêtée

restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamner la société WHY NOT LIMO

Le présent jugement est donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Par conclusions remises à notre audience du 12 janvier 2026, MM [P] et [A] répliquent et nous demandent de : Vu les articles 496, 497,873, 875 et 700 du code de procédure civile, * Rejeter la demande

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 ENTRE La société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège social est situé au [Adresse 1] RCS DIJON 542 820 352

[X] dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

[Z] [U] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 07/10/2025, aux fins d'entendre : Vu les dispositions des article 1103 et suivants du code civil, Vu la convention de cession