En conséquence le tribunal ordonnera la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE à restituer à la société SOPROFEN, l'ensemble de ses outillages référencés MX01, MX01R, MX02, MX03-20, MX03-23, MX04-20,

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

La SAS [L] en a alors avisé la SA KASTO FRANCE par plusieurs mails des 4, 8, 10 et 23 juillet 2024.

articles 1231-1, 1304-4 et 1304-6 du même code, Les déclarer recevables et bien fondées en leurs écritures ; Y faisant droit, Débouter M.

Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : VU l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code

* En vertu des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, la SARL J.H.

Le montant de celle-ci a été validée par un jugement du tribunal de commerce de Niort du 20 mai 2025.

* Des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 20 décembre 2022 conformément à l'article 1231-6 du Code civil, là encore avec capitalisation.

Les créances de moins de 500,00 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du Code de Commerce.

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Par LRAR du 20 février 2023, Monsieur [E] a formé opposition à ladite ordonnance.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

RG 2026022180 FTP a assigné en intervention forcée Monsieur [U] [M] par acte remis à domicile certain en date du 4 mars 2026.

Sur ce, Les statuts stipulent dans l'article 19-2 : « Modalités de la décision d'exclusion : L'exclusion est prononcée par décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article des

Annuité 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 % 5 7 8 10 10 12 12 12 12 12 4.

Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce.

Elle demande le rejet de la demande incidente et sa condamnation aux dépens et à une provision au titre de l'article 700.