de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

873 du Code de procédure civile.

la résistance abusive ; Condamner la société [L] [W] HUNGARY LTD à payer la somme de 774,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [L] [W] HUNGARY LTD aux entiers

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

(CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol ; Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.

Par conclusions d'incident n°2 régularisées à l'audience du 5 mars 2025, LES SGRE demandent au Tribunal de : Vu l'article 3 et l'article 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 446-3 du Code de procédure

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Forteresse Sécurité sollicite l'allocation de la somme de 4 000 euros par la société CPS au titre de l'article 700 du code de procédure civile

* La condamnation de la société ROYAL AIR MAROC à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * La condamnation de la société ROYAL AIR MAROC aux entiers dépens

450 du code de procédure civile et signée par M.

Vu l'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce, Vu l'article R 611-35 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, * JUGER que la société [H] [U] est recevable

450 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

700 du code de procédure civile.