nº 2025 007322 PROCEDURE : 2025/246 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 16/04/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : Mme [O] [M] EI [Adresse 1] RCS Angoulême 348

Condamner la société FIATLUX au règlement de la somme de 6.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 19 Janvier 2026 Réf : M0004077 N° PCL : 2026J00065 N° RG : 2025P01599

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : B0003153 N° PCL : 2025J01040 N° RG : 2025P01694

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 15 Janvier 2026 Réf : F0001510 N° PCL : 2026J00049 N° RG : 2025P02268

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 08 Janvier 2026 Réf : E0002278 N° PCL : 2026J00019 N° RG : 2025P02285

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : La SARL FH RECYCLAGE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 893 718 346 (2021B00051) depuis

prévues à l'article R. 621-8 dudit code.

L.343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1103. 1147. 1231-1 et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Sur la mention manuscrite Depuis le

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 30 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2026/343 N° RG : 2025CG00770 SA LYONNAISE DE BANQUE contre M.

BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de Marseille) C / Société HOLDCO [Adresse 6] [Adresse 7] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 910 341 361 (Maître Gilles GRINAL, GKA Avocats, Avocat au barreau

Numéro de rôle général : 2024F817 Numéro de Procédure collective : 2019RJ205 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : ETABLISSEMENTS [Localité 1] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 340

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1204 Numéro de Procédure collective : 2022RJ100 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Urgence [M] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 343

Numéro de rôle général : 2024F1236 Numéro de Procédure collective : 2024RJ68 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [Localité 1] SARL [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 392 341

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2019RJ205 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : ETABLISSEMENTS [P] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 340

IMPRIMEURS, l'activité de cette dernière devrait donc permettre de dégager des résultats suffisants pour pouvoir envisager le remboursement de l'ensemble du passif dont, au surplus, une partie significative (347

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la