* Mme [N] [J], [Adresse 5], DRH, présente. M. [B] [R], [Adresse 6], délégué du personnel, présent.

total, il était également prévu que l'emprunteur s'obligeait à rembourser le capital et les intérêts selon l'échéancier suivant : * Echéances mensuelles de 442,00 euros intérêts compris, à compter du 5

DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [O] - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS FB RENOV [Adresse 4] [Adresse 5]

R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER que l'ordonnance

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Au 31/12/2024, la société présente un déficit reportable de 36 464,00 €; Elle dépose régulièrement ses déclarations de résultat. En 2025, la société emploie entre 5 et 6 salariés.

Il demande donc, en application de l'article L.631-20 du Code de Commerce, de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la

FAITS ET PROCEDURE La SARL, [Q] DU BEFFROI (RCS, [Localité 1] 750 846 016) ayant son siège social à, [Localité 2] (36) a souscrit auprès de la SA BANQUE CIC OUEST (RCS, [Localité 3] 855 801 072) un prêt

*1DE/06/36/46/70* LRAR: -SARL ISTORIES, elle-même représentée par son gérant M.

*1DE/06/36/81/04* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 31/01/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

*1DE/06/36/45/82* LRAR: -M.

*1DE/06/36/51/86* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2024081918 P.C. : P202500182 LRAR: -M.

*1DE/06/36/80/37* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 31/01/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

*1DE/06/36/35/28* LRAR: -Mme [H] [S] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2024073109 P.C. : P202500097 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/36/34/66* LRAR: -M.

* l'actif s'élève à 925 891,42 euros dont 36 797,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

Selon avenant en date du 02.12.2021, la SARL LAC a opté pour l'amortissement de ce PGE sur 36 mois supplémentaires, au taux d'intérêt de 0.45%.