SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 18 juin 2024, acte à personne, TAFANEL assigne Monsieur [T] [M] [O] : Vu les articles 1103, 1104 et suivants Nouveaux du Code Civil, Vu les articles 514

L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

Sur la demande en principal [F] dit être bien fondée à saisir le tribunal des activités économiques de Nanterre, au visa des article articles 1240 et 1241 du code civil et articles 1103, 1104 et 1231-

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 844 473 801 (S.E.L.A.R.L.

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Dans son assignation, la société ADITEC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231, et 1231-1 à1231-7du même code

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière