Ainsi, Monsieur, [Y], [Z] demande au tribunal de céans, de : Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles L212-1 et R212-1 du code de la Consommation, CONSTATER

468 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile.

1147 du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil, Condamner la Société EPIC FINANCE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 31.385,96 €, outre les intérêts de retard au taux légal

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats font loi entre les parties.

; Tel est bien le cas en espèce ; Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que celles de l'article

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

6 du code de procédure civile et non des prétentions au sens du de l'article 4 du même code ; il n'en sera donc pas fait mention dans le dispositif.

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société LAJ aux entiers dépens.

Le tribunal faisant cependant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, examinera les demandes présentées.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 210 554 euros. * le passif s'élève à 217 926 euros dont 135 096 euros exigibles. * l'actif disponible est de 4 000 euros.

La défenderesse, la société NAUVI (SARL) La société NAUVI, se fonde sur les articles 1103, 1104 et 1353 alinéa 1 du code civil.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.