AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f0744ecdc6046d47d0ab2d
23 avril 2026
23 avril 2026
de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SCI [K] [I], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro [Numéro identifiant
Source officiellePage 18 sur 636
MERCREDI
69ef4cabcdc6046d47b4c492
15 avril 2026
15 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, 1 Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielle