656-658 du Code de Procédure Civile, Monsieur [N] [K], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (93), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], a été cité à comparaître devant le Tribunal de

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-8 du Code de commerce.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, bien que l'acte de citation ait été délivré à personne conformément aux dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile.

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 15 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la BNP assigne Monsieur [A] [R] devant le tribunal de

656 et 658 du Code de procédure civile, à Monsieur [V] [X] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.

Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : * DECLARER recevable

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 19 avril 2024 en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, 6 Litres

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 5 février 2026, la SAS ABID CLEANING SERVICE a fait délivrer assignation à la SAS AZURIAL selon les modalités des articles 656 et 658 du Code

[Z], ès-qualités, par conclusions n°1 en réponse déposées à l'audience du 3 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 651-2, L. 653-5, L. 653-8 et R. 653-1 du code de

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02849 Par acte en date du 19 décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 658 selon le

L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

tiers présent à domicile conformément à l'article 658 du code de procédure civile concernant M.

civile, Franfinance a fait assigner [M] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

Le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.