Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, le juge fera droit à sa demande.

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, * la somme de 1 000 € par application de l'article

Par conséquence, en l'étant des pièces versées aux débats, la demanderesse ne prouvant pas les faits nécessaires au succès de sa prétention conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il convient

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement

699 du CPC.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens de l'instance.

1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * Recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions d'Engie ; * Condamner

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SCP, [S], [O] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS LOKIZI aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Le chiffre d'affaires cumulé sur la période susvisée s'élève à 51 698 € HT. Le chiffre d'affaires mensuel est constant sur juin et juillet 2025.

1240 du Code Civil, Vu l'article L237-12 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes autres

1792, 1231-1 du code civil, Vu les articles 6, 9, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la cour de cassation, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, Juger

civile, LA CONDAMNER à payer à la société TISSAGE DE FRANCE une somme de 7.000€, Vu l'article 696 du Code de Procédure civile, LA CONDAMNER aux entiers dépens.

9 947,52 €, à lui restituer sous astreinte le bien loué sous astreinte de 150 € par jour de retard, et au paiement d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Sur les dépens Attendu que, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens.

447 RCS [Localité 2] Non comparante Par exploit de Me [F] [D], de l'étude SAS ID FACTO, commissaire de justice à [Localité 3], du 19 février 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 8 avril 2026 à 9

CONDAMNER la société NAVITRANS à verser à la société PMI la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société CSTI aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.