AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c84dcdc6046d479a6954
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Code ; Vu les dispositions de l'article L.711-1 du Code de la consommation ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 octobre 2025 : Président : M.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29a7bcdc6046d47c5fc28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 46 715 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
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