700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

LES DEMANDES La société, [J] demande au juge des référés, vu les articles 835 et 700 du code de procédure civile, vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, vu le contrat de crédit-bail, vu les jurisprudences

du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT

1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER solidairement la SAS PRO-D et Monsieur, [F], [X], es qualité de caution solidaire et

l'article 699 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

euros versés), * la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens dont

En conséquence les conditions d'application des articles 1103,1104 et 1128 du Code civil s'appliquent.

Au visa des articles 873, 873-1, 700 du Code de procédure civile, des articles 1134 et 1343-2 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir : * que

450 du Code de Procédure Civile.

A l'audience de cabinet du 17/09/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

[K] [L], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 avril 2026, Attendu que

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.