Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens; Nous condamnerons [E] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Linkexpertises, Attendu que [E],

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société NEEL QUALITE CONSEIL ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Conformément aux dispositions de l'article

donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure

l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce.

de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [J], gérant de la SARL [J]-PLAC-ELEC-ISOLATION - ENTREPRISE GENERALE, assisté

MALARD Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 15/07/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile

de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur, [J], [C], représentant légal de la

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

du Code de Commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Loxam, immatriculée au RCS de Lorient sous le n° B 450 776 968, a assigné

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F749 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement