AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
6a0f1795cdc6046d47726e7f
5 mai 2026
5 mai 2026
Désigne la SELARL [F] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 18 sur 56
chambre 1-13
69d0579dcdc6046d470af250
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officielle