Condamner la société COVEA IMMOBILIER à verser à la société [O] [K] [G] la somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

€ au nom du préjudice d'image, * 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1105, 1217, 1225 et 1229 du code civil, et 313-7 du code monétaire et financier, et sous bénéfice de l'exécution provisoire : * recevoir la BRED COFILEASE en ses demandes, et l'en déclarer bien fondée

871 du Code de procédure civile).

Ainsi les SAS [Q] et SA STADIUM GARAGE, VU les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1228, 1231,1231-1 et 1352-6 du Code Civil VU les pièces, Demandent au tribunal de : Recevoir la SAS [Q] et la SA STADIUM

1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article

Civile, Vu les dispositions des Articles 9, 1103, 1231-5, 1344-1, 1347 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 2, 6, 13 et 82 du Règlement (UE) 2016/679, Vu la jurisprudence citée,

, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER Monsieur [I] [F] à payer à la société MONAPP la somme de 20 927,94 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 MARS 2025

537 du Code de Procédure Civile.

537 du Code de Procédure Civile.

Ordonne le transfert, dans les conditions de l'article L.1224-1 du Code du Travail, des contrats de travail des 16 salariés repris (10 salariés en CDI et 6 salariés en CDD) appartenant aux activités et

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

537 du Code de Procédure Civile.

537 du Code de Procédure Civile.

civile, Vu la jurisprudence précitée, * SE DÉCLARER incompétente au profit du Tribunal de commerce de Laval ; À défaut, Vu les articles 1217, 1219, 1224, 1229 du Code civil, * DÉBOUTER la société