[B] [M] [E] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/10/2025.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société SANAH aux entiers dépens de l'instance.

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

455 du code de procédure civile : Par acte du 13 mars 2025, la société AUGMAR et la société CHAPE CARRELAGE FAIENCE ont signé un protocole d'accord.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que l'article L631-1 al 1 er du code de commerce définit l'état de cessation de paiements comme l'impossibilité du débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le contrat N°1743585 prévoyait le versement de 48 loyers de 324 € TTC à compter du 20 juin 2023 jusqu'au 20 mai 2027.

Condamner la société QBE EUROPE à payer à Madame [S] [V] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [V] (SAS) [Adresse

00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

octobre 2023, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des conditions générales de SCM LOCAL et de l'article L-441-10 du code de commerce, ainsi que la somme

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 13/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

à l'audience du 13 octobre 2025.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article