est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

du 14 avril 2026 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé

L.631-15 du code de commerce.

Le 13 août 2021, l'ordonnance a été signifiée au débiteur DB par acte de commissaire de justice selon les dispositions des articles 654, 1413 et 1414 du code de procédure civile.

Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] ; Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire concluant à la mainlevée ; Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 12/09/2025, à 14

Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN,, [Adresse 3] ; Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire concluant à la mainlevée ; Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 27 juin 2025, à 14

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

RESERVER l'article 700 et les dépens.

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

de Bordeaux a rendu le 14 février 2024 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société RESEAU PREMIUM SARL à la demande de la SNC LE DOMAINE DE LA TOUR EYQUEM.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F20 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [P] [A] [Adresse 1] [Localité

L681-3 du Code de Commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

MISSIONNE Maître [O], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.