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1 004 résultats pour « article L. 221-15 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7144bcdc6046d476d539d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 01/07/2025.

Source officielle

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TCOM

Chambre 08

69bf3755cdc6046d477e93b9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d783cdc6046d477fb511

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7d2cdc6046d477fbab2

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7e3cdc6046d477fbbd6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e001cdc6046d47804384

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b9a13cdc6046d472151e1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. » Elle rappelle enfin l'article L. 622-22 du Code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L.

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TCOM

audience ordinaire

69e300abcdc6046d47a5439c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 06

69f42f45cdc6046d472c2363

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

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TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

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TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0af2dfcdc6046d4710fae1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de LYON.

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TCOM

MERCREDI

69e889a5cdc6046d471cafd4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c7e48fcdc6046d474b083b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 2025 N.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fa6cdc6046d47176ede

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Civile, au paiement de : * la somme de 894,30 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 22 mai 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 249 € pour

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b77cdc6046d4735182e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 19/08/2026, à 14 heures 45, DIT que la présente

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6c880cdc6046d47f57637

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R 221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et encore dans la mesure où les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 bénéficient, selon la jurisprudence, aux personnes

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TCOM

3ème chambre

69e8f4e9cdc6046d4725d0de

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.225-254 soit ( 3 ans) » L'article L.237-24 du Code de commerce énonce que : « Le liquidateur représente

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