AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69ea177fcdc6046d4740adf0
14 avril 2026
14 avril 2026
Le CIC réclame la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 20
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Source officielle