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385 résultats pour « article L. 225-231 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69ea177fcdc6046d4740adf0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le CIC réclame la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 18 sur 20

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

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TCOM

MERCREDI

69f9b1d9cdc6046d47a55501

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce la SELARL ANTOINE BRISCADIEU, sise [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

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TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

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TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

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TCOM

REFERES

6a17fe0ccdc6046d4735506a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

2025R00004 - 2614200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée

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Trib. de Commerce

69f32183cdc6046d471186bb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SARL JEAN-CLAUDE TIXIER.

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TCOM

chambre 1-6

69ce4d0dcdc6046d47d9787e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

1112, 1231-6 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déclarer la société XAMANCE bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; * Dire et juger

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Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

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DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Sur la demande de la société [X] de condamner la société YOPLAIT à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

juillet 2014, Vu les articles L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER

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Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par conclusions V reçues au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES pour l'audience du 10/03/2026, dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile

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chambre 05

69f1c13ccdc6046d47f105a8

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Prononcer les sociétés HDI GLOBAL SE NL, ALANDIA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE &

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Trib. de Commerce

69f47d0ccdc6046d47328f3e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce le Tribunal, L'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner

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Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L631-20 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

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