AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69d0d55ccdc6046d4714683d
1 avril 2026
1 avril 2026
L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SAS LES 4 SAISONS
Source officiellePage 18 sur 60
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb3ff6cdc6046d475cf422
22 avril 2026
22 avril 2026
2 et R641-10 du code de commerce.
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