L681-2 II du code de commerce.

limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, CONSTATE que l'offre de cession ne remplit pas les conditions requises et la déclare irrecevable.

janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [J] [U], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SARL AMBULANCES COUPA - MAURICE [Adresse 2]

janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [V] [E], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SARL LES CONSULTANTS REUNIS DU BTP [Adresse 2]

POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : SARL Monopoly [Adresse 1] Comparant par Monsieur [X] [S], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : SARL AO DONG [Adresse 2]

de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations

27 janvier 2026 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [I] [Q], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SAS GX expertise bâtiment [Adresse 2]

L681-2 II qui énoncent que "… Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres

L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des

L631-4 du code de commerce.

L631-4 du code de commerce.

L631-4 du code de commerce.

L631-4 du code de commerce.

L631-4 du code de commerce.

L631-4 du code de commerce.

L631-4 du code de commerce.