AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f3fbcdc6046d47dad8f4
17 octobre 2025
17 octobre 2025
PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport du juge commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions; Vu les articles L. 621
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2è chambre
69e785e8cdc6046d47052945
21 octobre 2025
21 octobre 2025
retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal, au titre de solde de la facture numéro 1123272831, à compter de la date d'échéance, * Condamner la SAS [N] à payer à la SA PRECIA la somme de 768
Source officielle