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681 résultats pour « article l. 761 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f3fbcdc6046d47dad8f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport du juge commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions; Vu les articles L. 621

Source officielle

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TCOM

2è chambre

69e785e8cdc6046d47052945

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal, au titre de solde de la facture numéro 1123272831, à compter de la date d'échéance, * Condamner la SAS [N] à payer à la SA PRECIA la somme de 768

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8e4ecdc6046d4704efdc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 823 768 643 RCS [Localité 3] FIXE provisoirement au 19 février 2025 la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c5dfcdc6046d47ec59c2

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

DELIBERE- Par acte en date du 03/09/2025, Madame [R] [L] a fait assigner la société [Q] (SAS), , [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 842 763

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa72fcdc6046d477850ca

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 9 963 007 euros, * L'actif disponible s'élève à 326 463 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1 719 763

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da72cfcdc6046d47e37157

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SAS HOTEL DE FRANCE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 829 619 766

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TCOM

Chambre 2-4

69d655eacdc6046d47850822

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par requête enregistrée au greffe le 09 septembre 2025 SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [Z] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

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TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

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TCOM

audience ordinaire

69e2c460cdc6046d47a18cfc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be4d03cdc6046d476b65d1

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 15/12/2020, délivré par la

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32c42cdc6046d47127337

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ET * AUTO EXPO, SAS, immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro B 432 125 763, ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Florence KESIC, Avocate

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02fb0cdc6046d472955b4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Numéro de rôle général : 2024F1791 Numéro de Procédure collective : 2024RJ513 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL LA FOULE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 188 760

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57b54cdc6046d47a6eba7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : O'RIO Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 904 765

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TCOM

Trib. de Commerce

69c14bb6cdc6046d47a78ee8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ244 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : " A I R H Y D R O " SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 323 764

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chambre 1-4

69d07563cdc6046d470cbec9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La demanderesse, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la société LG Constructions à payer à la Société Générale

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e266e1cdc6046d479743c3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [N] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8b3cdc6046d475aeef8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Procédure collective : 2024RJ252 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : [G] [I] SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 840 530 760

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e6c6cdc6046d47158f53

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société GROUPE [G] JOURFIER est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 504 884 768 et exploite une activité

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a305cdc6046d476dfbbd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8e7fecdc6046d47c2c1d5

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ET CONVERTIT LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société ALIM [Adresse 2] [Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 850 760

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