Un contrat de licence d'exploitation de site internet a été conclu le 20 février 2023 entre la société AXOMEDIA et M. [S] [G].

Désigné Monsieur, [B], [L] demeurant, [Adresse 4] en qualité d'expert avec pour mission : d'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et à leurs observations, de se faire

COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation L'URSSAF DE BRETAGNE c/ la SARL CAJAL ENTRE : l'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit

la communication de la cause au Ministère Public ; Par exploit en date du 23 septembre 2025, l'URSSAF DE BRETAGNE a fait assigner la SASU A.

exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me [X] Michel FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES La société [K] [N] a signé le 14 septembre 2022 avec la société CLIKEN WEB PRO un contrat de licence d'exploitation

Elle opérait entre autres comme sous-traitant pour la société DPD, qui représentait 90 % de son chiffre d'affaires.

Aucun autre élément n'a été communiqué sur l'exploitation de ce fonds de commerce.

* La SAS [Localité 2] ACACIAS exploite un EPADH situé à [Localité 3], et dispose d'un agrément de l'[Localité 4] lui permettant d'accueillir jusqu'à 70 résidents.

instant à l'autre une fermeture administrative en raison de l'état du sol ; * Les défenderesses devront donc être condamnées à l'indemniser de tous préjudices y compris d'exploitation découlant d'une

par Monsieur [Q] [A] * Le site de [Localité 2] exploité par l'[E] [A] L'adresse de facturation étant [Adresse 6] [Localité 3].

présent ni représenté à l'audience INTERVENANT A LA CAUSE SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître, [T], [F] , [Adresse 5] Ès-qualités de Liquidateur de : SAS SUSHIMON, [Adresse 6] Activité : Exploitation

Aucun résultat d'exploitation n'a été transmis, malgré la demande du Tribunal lors de la dernière audience.

Conformément aux termes de la police d'assurance, les MMA ont versés à la SAS AU RELAIS DU POLE 45 une somme de 660 000 € au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société YONA DESIGN suivant exploit de commissaires de justice en date du 26 septembre 2024 (non à personne).

Par exploit en date du 09 janvier 2025, la CELR faisait délivrer à la société EQUIP'HABITAT une assignation devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.

* Demande de remise totale des pénalités, intérêts et majorations de retard dues à l'égard des autres créanciers privilégiés et chirographaires dont la créance est échue ou à échoir et admise définitivement

De son côté [D] confirme sa demande de condamnation d'AEF au titre de l'article 700, et retire les autres demandes figurant dans ses dernières conclusions.

en la personne de Maître [R] [A], es qualité, a été entendue en son rapport duquel il ressort que Monsieur [C] [J] a reconnu qu'il est difficile d'extrapoler sur la situation puisque sa nouvelle exploitation