Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 07/07/2025, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS

C'est en leur faisant croire que leur engagement était à cette hauteur, que la banque a obtenu leur signature pour un montant de 46 800 euros.

La société JH AUTO-IMPORT - considérant que la société ADEX CONSEILS n'avait pas complètement rempli sa mission au motif que cette dernière n'aurait pas réalisé, entre autres, les déclarations d'échanges

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : la société

Les moyens Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application de l'article 455 du CPC.

Faits et Procédure : Par devis du 21 avril 2022 signé « bon pour accord », Monsieur [H] [G], entrepreneur individuel, s'est engagé auprès de Monsieur [O] [P] à fournir et poser un portail pour une maison

la majoration de taux de 3 points apparait raisonnable.

afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce : * recevoir l'AGS (CGEA de la Martinique) en ses demandes, et y faisant

[P] [S] explique que l'engagement de caution souscrit auprès du CIC, était manifestement disproportionné au moment de sa conclusion, impliquant ainsi que celui-ci devra être déchargé de cet engagement.

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures.

Si cinq d'entre eux sont d'ordre esthétique et de finition, les quatre autres rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

La SA LYONNAISE DE BANQUE le conteste ; toutefois, comme elle n'a fait remplir aucune fiche patrimoniale, elle apparaît mal fondée de le contester.

Elle reproduit en effet dans ses écritures un tableau faisant apparaitre que la société GOLFER GREEN n'aurait effectué que trois versements d'un montant de 700,00€, le dernier en date du 9 décembre 2024

Le tribunal acte la consignation de ce montant auprès de la CARPA par convention de séquestre.

Il relève également qu'en l'absence de demandes explicites de la banque il n'avait pas à faire figurer ces autres engagements sur la fiche patrimoniale.

Ces saisies ont permis de constater que V-P FRANCE a acquis auprès de détaillants 393.046 produits CHANEL (dont 378.576 auprès de détaillants agréés) sur une période allant de 2015 à 2021.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.