du 03/02/2026, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 12/03/2026, consultable par les parties, repris oralement à la barre

S'agissant d'un litige à venir entre sociétés commerciales, dont la principale défenderesse est basée à Paris (ESG France), le tribunal des activités économiques de Paris sera bien compétent matériellement

Selon son avis d'imposition en 2021, ses revenus annuels s'élevaient à 22 079 euros en 2020, dont 3 440 euros de revenus fonciers. Faute de fiche patrimoniale, les biens immobiliers de M.

Par courriel en date du 11 mars 2023, Monsieur [C] indiquait prendre en charge le coût des réparations sur la base du devis du garage PACIFIC AUTO.

sur les sociétés impayé du 29 décembre 2020 au 31 décembre 2021, aux prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu impayé de mars 2021, de janvier 2022 à août 2023 (sauf novembre 2022), de la CVAE

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : A l'audience du 16 février 2026 et par conclusions développées à la barre, ARTBUILD demande au tribunal de : * JUGER que la société ARTBUILD détient une créance

Par ses conclusions développées à la barre, la société CIMME [K] SAS demande au tribunal : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Subsidiairement, Vu les articles 1103, 1193 et 1217 du code civil

Elle impose également que le Commissaire de justice réalise sa mission dans le délai de 60 jours à compter de sa saisine.

Le 1er juin 2018, l'acte de cession des 145 parts sociales a été signé et enregistré auprès d'un centre des impôts.

la cession * Aucune mise en demeure de signer les actes de cession n'a été émise par Belkacem * Le solde des comptes courants à rembourser a été fixé par le protocole d'accord transactionnel, qui s'impose

L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 88 597,80€.

Le juge de la mise en état a alors imposé un calendrier de procédure pour les échanges de conclusions entre les parties, tout en laissant un délai d'un mois pour permettre aux défenderesses de constituer

CRISVAL a commis un dol en augmentant le prix de cession sur la base d'allégation mensongère et en conséquence rien n'est dû au titre de cet avenant de 25 000€.

Sprint n°2 et de la prime commerciale y afférente ; * CONDAMNER la société AXCELVALUE au paiement des pénalités de retard courant à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, sur la base

Par conclusions développées à la barre, la société C2 INVEST PRO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 9, 10, et 54, 5° du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1984 et suivants

la base clients : * Les charges de marketing devraient s'élever à 34% du CA en 2025, 27% en 2026 et 20 % à compter de 2027

A : 2 394 € * Résultat avant impôts de 244 k€ * Trésorerie disponible au 15 janvier 2025 de 135 k€ * Capitaux propres de 478 k€ * Nombre de salariés : 18 III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont

Société [J] [G] en vue d'une négociation exclusive pour l'acquisition de 100 % des titres des trois sociétés [J], au prix provisoire de 2.600.000,00 euros, révisable à la hausse ou à la baisse sur la base