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comptabilisées, * La cession avant la vente des parts d'un véhicule à prix excessivement bas, * Que la comptabilité de l'exercice au 31 mars 2023 n'avait pas été clôturée.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2022F1021 Procédure 2022RJ207ЕΤ * SAS INDIGOLYS-KAFEE [Adresse 1] - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Madame

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/

brasserie snack Dirigeant : Monsieur [M] [Y] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par convocation délivrée à la requête

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De plus, les termes du courrier 10 novembre 2023, montreraient que la SARL ENGINERRING entendait se désengager d'un contrat qu'elle aurait conclu.