Tel est le cas en l'espèce. A l'examen des pièces versées aux débats par la société AVANSEO, il ressort que la société EDFIBRE SERVICE, représentée par M.

, si le crédit n'est pas intégralement mis à disposition, aucune autre utilisation ne pourra être réclamée à la Banque, le tout si bon lui semble, dans l'un des cas suivants : * Non paiement d'une échéance

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente

égales et consécutives maximum, que le premier règlement devra intervenir le 1 er jour du mois suivant la signification de l'ordonnance et les autres règlements le plus tard le 5 de chaque mois et qu'en cas

La production aux débats par [M] du contrat de location signé par Mme [E], dont l'article 14 des conditions générales présente les modalités de résiliation à l'initiative du loueur notamment en cas de

conditions générales stipulent : « le contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur sans autre formalité judicaire, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1er Avril 2025 N° de RG : 2024F02303 N° MINUTE : 2025F00897 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

par la société JJO & CIE le 6 mars 2024 contient une clause indiquant « Pour acceptation, nous vous remercions de nous retourner le présent devis signé avec la mention bon pour accord, la date et le nom

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

* DIRE qu'en cas de non-paiement de ces sommes à compter de la signification du jugement à venir, les sociétés AD DEVELOPPEMENT et AD SENIORS CENTRALE seront condamnées solidairement à verser à la société

Voir pour le cas où des délais seraient accordés à M.

Sur la non restitution du certificat d'immatriculation : L'article 17.2 du contrat de location de longue durée dispose « […] h) En cas de non restitution du certificat d'immatriculation, le LOUEUR se

2023J00111 - 2501600011/1 COPIE TRIBU NAL DE COMMERCE 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 avril 2023 La cause

Le 27 novembre 2018, la société KING MIROIRS, étrangère à la cause, représentée par Monsieur [Z] [N], conclut avec KURTIS / Groupe Point de Vente un mandat de cession de droit au bail non exclusif, avec

*1DE/06/53/91/71* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

de Monsieur [G] [U], sauf en cas de non-respect de l'accord convenu.

Le tribunal observera pour mémoire que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

Le tribunal observera pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution