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4 316 résultats pour « cassation par voie de de conséquence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

69beaf51cdc6046d47720b03

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* ORDONNER, en conséquence, la consignation de la somme de 3 000 € initialement allouée à titre de provision à la société RENDEZ VOUS 420, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72699cdc6046d473c919e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 97 Rôle n° 2024003673 DEMANDEUR (S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

; * Sur la mise hors de cause de la société Berlioz La société Berlioz sollicite de voir prononcer sa mise hors de cause, elle indique que les travaux d'aménagement du parcours ont été réalisés par

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e70bb0cdc6046d47fa70c8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si la décision rectifiée est passée enforce de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Le jugement rendu le 09 septembre 2025 contient une

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1bcc9cdc6046d47f0a627

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La Caisse Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée a adressé à l'entreprise une mise en demeure en date du 27 juin 2024 par la voie recommandée avec accusé de réception comportant en annexe

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il était par conséquent neuf au départ de la location.

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Orpéa formera un pourvoi en cassation contre cet arrêt, instance à ce jour toujours en cours devant la Cour de cassation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par voie de conséquence le contrat de location litigieux qui lie la société [X] à la société [A] est qualifiable de « service financier » au sens de la Cour de Justice de l'Union Européenne et ainsi, par

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TCOM

Trib. de Commerce

69a17886cdc6046d47e88d09

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de Maître [N] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparaissant en personne Défendeur(s) : SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [B] [Adresse 2] Ne comparaissant pas Intervenant(s): SA CAISSE

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e65843cdc6046d47ea6296

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En conséquence le tribunal arrêtera sa motivation au vu des seules pièces au dossier du demandeur.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de conséquence la Société [F] de l'irrecevabilité soulevée au titre de la prescription ; * RECEVOIR en conséquence la Société MBP en l'ensemble de ses demandes, fins et écritures -CONDAMNER la Société

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TCOM

4ème chambre

69e95126cdc6046d47311575

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabc79cdc6046d47ebebd3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il s'appuie sur l'article L. 1121-1 du code du travail et l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2022 pour justifier l'invalidité de la clause de non-concurrence.

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TCOM

référés - première chambre

69a1ecf3cdc6046d47f635d4

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

2025, la SARL ALEXANDRE INVEST a fait assigner la SARLU CYMA INVEST et la SAS A.T.I, d'avoir à comparaître le 12 Juin 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir

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TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Tandis que les dégâts sur la voie publique causés par la marchandise particulièrement dangereuse que transportait la société néerlandaise [P], ont occasionné des dommages d'un montant de 417 802,67 euros

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5241cdc6046d47c2dfca

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

le 16 octobre 2024 et aux fins de : Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la caisse de Crédit mutuel du val d'abondance, En conséquence, Condamner la société ALP S International Realty

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c186b3cdc6046d47adaf8b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025 Par acte en date du 18/02/2025, l'URSSAF DE BRETAGNE a assigné le défendeur aux fins de voir

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TCOM

Chambre 21

69f2a60acdc6046d47072d4a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DE CONSEQUENCE A TITRE SUBSIDIAIRE : REJETER COMME SE HERTANT A DES CONTESTATIONS SERIEUSES LA DEMANDE DE LA SOCIETE [F] * EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER LA SOCIETE [F] à lui verser la somme de 3000

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TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres … ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SARL Numéro SIREN : 529414922 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERNADAC Anne Case n° [Adresse 2] Maître [M] [W] -SAS PROCESCIAL AVOCAT [Adresse 3] ET * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

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