Attendu que l'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu qu'un contrat de location existe entre la société LOCAM (cessionnaire

Elle agit en son nom propre et non en qualité de cessionnaire ou mandataire d'une société de recouvrement.

Elles explosent que les sociétés CARRAIG INSURANCE DAN (ci-après « CARRAIG ») et HDI GLOBAL SE (ci-après « HDI »), assureurs de la marchandise transportée, sont subrogées et cessionnaires des droits de

qui selon elles est le cas en l'espèce ; les sociétés CARRAIG INSURANCE DAN (ci-après « CARRAIG ») et HDI GLOBAL SE (ci-après « HDI »), assureurs de la marchandise transportée, sont subrogés et cessionnaires

Par le membre du CSE : Qui indique que la volonté des salariés est de conserver les acquis sociaux et souhaite également connaitre la ligne de conduite qui sera mise en place après reprise par le cessionnaire

A compter de cette date, et dans l'attente de la régularisation des actes de cession, le cessionnaire assurera, sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée. Désigne OUIHELP et M.

l'interprétation, l'exécution, la cessation ou la résiliation du contrat de location sera porté devant les juridictions compétentes du siège social du loueur et en cas de cession devant celle du cessionnaire

La CARHOUSE se trouve ainsi, de plein droit, redevable envers la société LEASECOM, en sa qualité de cessionnaire, de toutes les sommes dues au titre du contrat de location.

cette opération a pris la forme d'une cession de dette dont les principales modalités sent les suivantes : * Cédant : SAS GROUPE NOEMYS, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 522 380 245 * Cessionnaire

août 2021, la société HAXE [E] SARL adresse une facture pour l'ensemble du matériel système VIDEO IP à la société PREFILOC CAPITAL SAS pour un montant de 3.349,51 € TTC, cette dernière devenant le cessionnaire

dénommée HPA) a, suite à un devis du 16 septembre 2021 émanant de la société EASYCOM, souscrit un contrat de location le 21 octobre 2019 avec la société CAP LEASE, loueur et la société LEASECOM SAS cessionnaire

Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.

demeurée infructueuse ; Attendu que ledit article 17.3 des conditions générales du contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM, cessionnaire

civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire

du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire

* 8 loyers de 171,95 euros HT soit 206,34 euros TTC Conformément à l'article 12 des conditions générales de location, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA est intervenue en qualité de cessionnaire du contrat de location consenti par la société AXIALEASE SASU à la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU.

Or, les sommes correspondantes n'ont pas été réglées à leur échéance par les débiteurs cédés, de sorte que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, cessionnaire des créances, est fondée à en demander le paiement