En l'espèce le tribunal constate que le document signé par les deux parties indique une durée déterminée par la mention suivante en langue espagnole : « Se ha establecido de común acuerdo un programa a

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

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Les dépens seront mis à la charge du demandeur, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

délibéré : Président : Karine MIELVAQUE Juges : Jean-Guy BERNARD Patrice ECHALIER Greffier uniquement lors des débats : Pierre POURET, Greffier associé Ministère public auquel le dossier a été communique

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salarié Monsieur, [N], [D], salarié Monsieur, [F], [U], salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL, [T] DOSSIER A ETE COMMUNIQUE