n°437071FP0 conclu avec la société MPV à la date du 8 août 2025 ; DIRE ET JUGER que la société CAL&F est titulaire à l'encontre de la société MPV d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles

Que l'antériorité de la clause attributive est inopérante, lui appartenant de l'ajuster ou d'en tirer les conséquences.

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE fait également valoir que la société LOCAM ne saurait utilement se prévaloir de la clause résolutoire.

DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société [C] ; CONSTATER la validité de la clause de non-sollicitation ; DECLARER la société INETUM responsable de l'inexécution contractuelle tirée

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

Le calcul produit par le bailleur, soit 71 loyers restant à courir pour 1 126 344 € et une clause pénale de 112 634,40 €, est conforme aux stipulations contractuelles, elle n'est pas manifestement excessive

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

PRECIFONDERIE a soulevé l'incompétence territoriale au profit du tribunal désigné par la clause figurant aux conditions générales de vente d'ENGIE.

Ils soutiennent que la clause de décaissement des fonds est une clause purement potestative et en déduisent la nullité de cette clause.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale de 10 %, outre le paiement de sa créance.

d'une clause attributive de compétence imposant qu'elle soit apparente, claire et dépourvue d'ambiguïté n'est pas remplie.

Elle a expressément refusé les conditions contractuelles proposées par la société DILIGENCE SOFTWARE, tant dans le Devis que dans la Proposition Contractuelle, et n'était pas contractuellement tenue de

majoré, * Remise totale de la convention contractuelle d'anatocisme * Délais de règlement * Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats conformément aux articles 9, 10 et 11 des conditions générales.

Cette clause est identique à l'ancienne clause G14.2 qui figurait dans le contrat cadre de 2014.

de la Société MEUBLES VAROIS comme infondée ; * JUGER que la clause relative aux pénalités stipulée dans les conditions générales de vente de la société SL CLASS est réputée non écrite ; * DEBOUTER

A cette même audience, la partie demanderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle rappelle que les relations contractuelles entre les parties reposent sur deux contrats de sous-traitance

A titre principal : * Constater que l'inexécution contractuelle de la société O LISBOA résulte d'un cas de force majeure définitif, la libérant de ses obligations contractuelles ; * Déclarer la société

et 1 579,65 € au titre de la clause pénale de 10 % des loyers arriérés (Article 3.8 des conditions générales) * 44 115,59 € HT, soit 52 938,08 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation

APC soulève in limine litis l'incompétence de notre juridiction en visant une clause des devis qui attribuent compétence au tribunal de commerce de Rennes (35).