L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Le 06/02/2019, Mme [E] [R] [Y] a cédé son fonds de commerce à la SARL [Localité 5] par acte sous seing privé au prix de 130.000 € sous conditions suspensives.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

par un client, TSF est en droit de suspendre ses prestations, voire de résilier les commandes en cours ; TSF n'a pas résilié la commande de [Q] puisqu'elle s'est simplement contentée de la suspendre faisant

Les deux sociétés ont signé deux contrats-cadres afin de fixer les conditions de leur relation d'affaire.

Une facture doit donc être corroborée par un document préalable signé par celui qui s'est engagé à payer, tel qu'un bon de commande, devis signé ou contrat signé pour justifier aussi bien l'objet que le

C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience de ce jour pour être plaidée.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004308 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Ainsi, la société M.P.T.F doit dorénavant rembourser ces sommes en priorité, et ce alors même qu'un échéancier lui avait été préalablement accordé sans que cette dernière ne l'honore.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le protocole contient des engagements définitifs, sans condition suspensive, consentis par chacune des parties.

Le tableau (pièce 3 bis) produit par Monsieur [Z], qui est une simple photographie de tableau Excel, est insuffisamment explicite pour pouvoir être considéré comme une commande en bonne et due forme.

à des matériels commandés auprès de la société [F] [L] SERVICES.

DKV a validé la demande et permis la commande de cartes carburants en plus des cartes de télépéages.

The producing company Theraclion told me this machine is not available and they don't produce it. They are selling and using the old version Sonovein S+.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure