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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
Le capital social de la société est détenu par le président et associé unique M. [O] [Z].
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
MGM et 2MG ont permis de régler les dettes du groupe CASINO de la société M2G (sic), * Juger que la société M2G (sic) disposait d'une comptabilité régulière, sincère et véritable, En conséquence :
chambre 1-9
69ce7dfacdc6046d47dde6a0
4 avril 2025
III – Condamner Monsieur [S] [C] [V] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 05
69f20887cdc6046d47f779d6
8 juillet 2025
* Condamner la société GECI à payer à la société POINT P SAS la somme de 2.090,96 €, au titre de la clause pénale.
chambre 1-4
69d0ad0ccdc6046d4711c73c
15 janvier 2025
et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, * CONDAMNER la société Vision du Centre aux entiers dépens de l'instance et de ses suites ; Par ses conclusions en réponse
Jgt en délibéré
6a1ab56dcdc6046d47794979
27 avril 2026
la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH à payer aux LABORATOIRES MACORS la somme à parfaire de 613.690 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH à payer
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69e34c28cdc6046d47ab5c7c
14 janvier 2025
€ et 4.000 € * condamner la société ILABOGISTIQUE à les lui restituer avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation * condamner la société ILABOGISTIQUE à lui payer la somme de 3.000 € au titre
.
69df6775cdc6046d474f9df9
14 avril 2026
ce, jusqu'au parfait paiement ; CONDAMNER la société C GESTION solidairement avec la société [Y] GLOBAL à payer au CIC NORD OUEST la somme de trois mille euros (3 000 €) au titre de l'article 700 du
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e6c0cdc6046d473c5876
21 avril 2026
Il apparaît, au vu des éléments communiqués par la société GRANDPARIGNY AUTO - SAINT MARTIN AUTOMOBILES (SARL) que la date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 15 mars 2026, date
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
CONDAMNER M. [X] [C] à payer à la SELARL MARS représentée par Maître [H] [B] ès-qualités la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER M. [X] [C] aux entiers dépens.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7340cdc6046d476df926
1 juillet 2025
Condamner Madame [W] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SAS ENTORIAc/CONCEPT & DESIGN HABITAT
69ab0b99cdc6046d47bf55ae
17 janvier 2025
majorée des intérêts contractuels conformément à l'ordonnance portant injonction de payer du 5 mars 2024 ; CONDAMNER la société CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement des intérêts dus sur la somme en principal
DELIBERES A VIDER
69f9e2b3cdc6046d47a9287e
En conséquence, * condamner la société FRANCE IMPRIMERIE à payer à la société [D] [V] la somme de 43.435,20 €, outre les intérêts légaux à compter du 20 février 2025 jusqu'au complet paiement ; * débouter
REFERE
6a111fbbcdc6046d47a3db1b
21 mai 2026
; * Le condamner au paiement des entiers dépens d'instance.
AUDIENCE - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
69cf84fccdc6046d47f6c4f2
2 avril 2026
de l'intégralité de la dette
Trib. de Commerce
69f7c7f0cdc6046d477e8645
8 avril 2026
[Localité 1] devant le tribunal mixte de commerce Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir : * Condamner la société [Localité 1] à lui payer la somme de 73 180,83€, en principal, au titre des cotisations
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471a6cdc6046d47f779b3
29 janvier 2026
Voir condamner la Société STGS à payer à la Société SORECO la somme de 2.500 en application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Délibérés de Contentieux Général
69c50545cdc6046d4705718b
14 janvier 2026
d'une société en nom collectif, et au vu de l'article L. 221-1 du Code de Commerce, leur condamnation solidaire en paiement des sommes leur restant dues, outre frais et dépens.
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
LANDISI de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, Condamner la société FINANCIERE LANDISI à payer à Monsieur [V], Monsieur [U] [G] et la société AFFAIRES ET GESTION, la somme totale de 19.782,76
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
Localité 2] à payer à la société AURA BOISSONS la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [Localité 2] aux entiers dépens.
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