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1 086 résultats pour « condamnation au payement des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le capital social de la société est détenu par le président et associé unique M. [O] [Z].

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

MGM et 2MG ont permis de régler les dettes du groupe CASINO de la société M2G (sic), * Juger que la société M2G (sic) disposait d'une comptabilité régulière, sincère et véritable, En conséquence :

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce7dfacdc6046d47dde6a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

III – Condamner Monsieur [S] [C] [V] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20887cdc6046d47f779d6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Condamner la société GECI à payer à la société POINT P SAS la somme de 2.090,96 €, au titre de la clause pénale.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0ad0ccdc6046d4711c73c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, * CONDAMNER la société Vision du Centre aux entiers dépens de l'instance et de ses suites ; Par ses conclusions en réponse

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

6a1ab56dcdc6046d47794979

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH à payer aux LABORATOIRES MACORS la somme à parfaire de 613.690 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH à payer

Source officielle
TCOM

Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil

69e34c28cdc6046d47ab5c7c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

€ et 4.000 € * condamner la société ILABOGISTIQUE à les lui restituer avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation * condamner la société ILABOGISTIQUE à lui payer la somme de 3.000 € au titre

Source officielle
TCOM

.

69df6775cdc6046d474f9df9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ce, jusqu'au parfait paiement ; CONDAMNER la société C GESTION solidairement avec la société [Y] GLOBAL à payer au CIC NORD OUEST la somme de trois mille euros (3 000 €) au titre de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69e9e6c0cdc6046d473c5876

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il apparaît, au vu des éléments communiqués par la société GRANDPARIGNY AUTO - SAINT MARTIN AUTOMOBILES (SARL) que la date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 15 mars 2026, date

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNER M. [X] [C] à payer à la SELARL MARS représentée par Maître [H] [B] ès-qualités la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER M. [X] [C] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7340cdc6046d476df926

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Condamner Madame [W] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SAS ENTORIAc/CONCEPT & DESIGN HABITAT

69ab0b99cdc6046d47bf55ae

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

majorée des intérêts contractuels conformément à l'ordonnance portant injonction de payer du 5 mars 2024 ; CONDAMNER la société CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement des intérêts dus sur la somme en principal

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2b3cdc6046d47a9287e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En conséquence, * condamner la société FRANCE IMPRIMERIE à payer à la société [D] [V] la somme de 43.435,20 €, outre les intérêts légaux à compter du 20 février 2025 jusqu'au complet paiement ; * débouter

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fbbcdc6046d47a3db1b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

; * Le condamner au paiement des entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

69cf84fccdc6046d47f6c4f2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'intégralité de la dette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c7f0cdc6046d477e8645

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Localité 1] devant le tribunal mixte de commerce Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir : * Condamner la société [Localité 1] à lui payer la somme de 73 180,83€, en principal, au titre des cotisations

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c471a6cdc6046d47f779b3

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Voir condamner la Société STGS à payer à la Société SORECO la somme de 2.500 en application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50545cdc6046d4705718b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'une société en nom collectif, et au vu de l'article L. 221-1 du Code de Commerce, leur condamnation solidaire en paiement des sommes leur restant dues, outre frais et dépens.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LANDISI de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, Condamner la société FINANCIERE LANDISI à payer à Monsieur [V], Monsieur [U] [G] et la société AFFAIRES ET GESTION, la somme totale de 19.782,76

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Localité 2] à payer à la société AURA BOISSONS la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [Localité 2] aux entiers dépens.

Source officielle

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