la production par PADEL SUD DE FRANCE sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de 8 jours du prononcé de la décision : * Des arrêtés de permis de construire et ses modificatifs éventuels

En conséquence, faute de prix définitivement fixé, la demande principale de Monsieur [F] que les sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DEVELOPPEMENT soient condamnées à lui payer le prix des titres arrêtés

de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral ; Condamner la société ADEX CONSEILS au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

De façon surabondante, il est relevé que si l'extrait de compte de résultat provisoire de la société CASTOR DISTRIBUTION REUNION, arrêté au 31 août 2025, fait état d'une augmentation des pertes de près

qui pourraient être prononcées à l'encontre de Monsieur [P] [J].

Le juge, usant du pouvoir discrétionnaire que lui a reconnu la 2 ième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 7 juin 2006, n° 05-18.332, fixera à 80 euros par jour l'astreinte prononcée

Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. PPR et PE succombent.

code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens ; * ordonner

Le prononcé a été repoussé au 1 er juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Condamner la SOCIETE ASSURANCES GESTION SERVICES aux entiers dépens.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge (…) " Pour toute justification, [U] verse aux débats les relevés arrêtés au

MODERNE, et la société PATRIMOINE ET RENOVATION à relever et garantir indemne la société BTP CONSULTANTS et la société AACL de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre tant

, arrêtée au 25 septembre 2025, * CONDAMNER la SARL AUX DELICES DE MIA à payer, à la SASU JURA BOISSONS, la somme provisionnelle de 56 672, 46 € correspondant au montant du préjudice subi du fait de

* CONDAMNER la SARL [E] à payer à la SAS LOCAM la somme de 11.284,45 euros TTC suivant décompte arrêté au 24 novembre 2025, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement

-Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE

BRUZZO DUBUCQ, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) (Maître Pierre-Henri BOVIS, A.A.R.P.I.

Condamner la société APC aux entiers dépens de la présente instance.

[I] [A] verse aux débats 8 pièces dont : * ses relevés bancaires du 7 septembre 2020 au 8 octobre 2020, * un relevé bancaire du 3 au 5 septembre 2024 * un justificatif d'allocation chômage pour l'année

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La créance étant postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle bénéficie d'un régime privilégié et ne relève pas du principe de l'arrêt des poursuites.