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1 053 résultats pour « condition administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a16c444cdc6046d47173478

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que dans ces conditions

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

C'est dans ces conditions que la société [W] a introduit la présente instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[J] [F], [Adresse 10], président de ladite société, présent, * Mme [N] [U], [Adresse 10], responsable administrative, présente. Cocontractants : * BPCE LEASE, [Adresse 11], créancier absent.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76a4cdc6046d47ea2b1e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

], représentant M [N] [B], président de la société KIMELEC (SASU) ayant son siège social [Adresse 3] RCS 899 438 048a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f474c8cdc6046d473201e9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa631cdc6046d47f954ca

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ces conditions il est sollicité du tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa64ccdc6046d47f956a2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Que M [Y] est démotivé et psychologiquement affecté, et souhaite qu'il soit rapidement mis un terme à l'activité, dans ces conditions l'Administrateur Judiciaire sollicite la conversion de la procédure

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87dbbcdc6046d4784b500

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Bât" a déclaré exercer l'activité suivante : gestion administrative et financière de sociétés, de fonds de commerce ayant trait à l'activité de commercialisation, fabrication, distribution de tous produits

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cfc2cdc6046d47c25d8d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2024, M [A] [Z], Gérant de la société SOCIETE DETAVIA (SARL) ayant son siège social 2041 Route Nationale 59310 FAUMONT a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e695cdc6046d47c3e133

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

date du 06/10/2025, Monsieur [L] [X] [E], Gérant de la société AGENCE 2 COM (SARL) ayant son siège social [Adresse 3] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f7d9cdc6046d47c5f790

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baff95cdc6046d4720ef7a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 10/04/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee6fcdc6046d4761e5cf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Localité 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f432cdc6046d47624bc4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f515cdc6046d47625cf6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils prévues aux articles L 641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

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TCOM

Chambre mixte

69d656f8cdc6046d47851e85

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d77da7cdc6046d47a157d0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

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TCOM

4ème chambre

69ea168bcdc6046d4740960d

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La SAS [I] [F] (ci-après [F]), domiciliée à [Localité 4] et dont GCA est une filiale, exerce une activité de gestion de participations et de services administratifs et de direction aux entreprises.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1aaaecdc6046d474f7226

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

sauvegarde en vue de l'apurement du passif, Attendu que la société a facturé 55 k€ par mois à la Société [J] SARL lui permettant ainsi de couvrir ses propres charges, principalement de loyer, administratives

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