La société Technivolution et Monsieur [Q] contestent la validité de la demande d'expertise.

Dans ces conditions, la liquidation judiciaire pourrait être prononcée. La débitrice compte à ce jour treize salariés dont sept en CDI.

éléments d'appréciation des conditions d'application de l'article 1642-12 Il appartient souverainement au Tribunal d'apprécier si les conditions d'application de l'article L642-12 du Code de commerce

C'est dans ces conditions que BTSG, ès-qualités de mandataire ad'hoc de la SCI FOURNEL, a engagé la présente instance.

C'est dans ces conditions que s'engage la présente instance sur le seul incident. Procédure TELANGO assigne SPERBUILD le 9 juillet 2024. Cet acte est signifié à personne se déclarant habilitée.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

De surcroît, les « Conditions Générales de Sous-traitance de Prestations de Services et/ou de Travaux (CGST) » jointes à la commande prévoient dans leur article 13 que « le Sous-traitant accepte d'ores

En réponse, cette dernière à contester la validité du contrat et à refuser tout règlement. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : Par acte d'engagement en date du 7 septembre 2021, la société OXIUM GROUP, en sa qualité d'entreprise principale, a confié à la société TERIDEAL prise en sa

L'absence de paraphe de Monsieur [R] pour la SAS [B] ne remet pas en cause la validité de l'acte. Dans ces conditions, il y aura lieu de déclarer l'acte de cautionnement valide.

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation du 7 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

générales et conditions particulières du contrat de location susvisé.

En conséquence, aucun doute ne subsiste quant à la réalité et la validité de la créance. Le tribunal fera droit à la demande de la société K-S.

débats, CONSTATER que la résiliation des deux contrats de crédit-bail n°A1P97702 et n°A1P97699 est intervenue de plein droit le 25 avril 2025 en application des dispositions de l'article 9 de leurs conditions

PACA afin de rechercher une solution amiable à la situation, alors que la somme due est très importante ; Attendu qu'il n'est pas justifié d'une activité, ni d'un contrat d'assurance en cours de validité

Dans ces conditions, CSR sollicite à titre principal le tribunal de commerce de Paris de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. ». Le document VOS CONDITIONS PERSONNELLES D'ASSURANCE AUTOMOBILE au nom de M.

Elle a confié en mai 2019 les travaux de réalisation d'une piscine intérieure à la SARL [Adresse 1] pour un montant de 89 000 euros HT soit 106 800 euros TTC pour le lot maçonnerie.

La Société [O] [I] a confié son véhicule à Monsieur [Q] [N] pour diagnostic et réparation, prestations réalisées et facturées 1 800 € HT.

Conformément à la décision et après production du certificat de non appel, le dossier a été transmis au tribunal de céans dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile.