Elle soutient que l'article 10 « RESPONSABILITES et GARANTIES » des conditions générales du contrat excluant « l'indemnisation des pertes de chances, pertes d'exploitation, de production, de profit, de

En outre, les conditions générales prévoyaient le paiement d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros

à la société CARE EXPERIENCE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts échus ;

Bien que ses adversaires le contestent, XL Insurance déclare avoir payé cette somme à son assurée EIFFAGE GÉNIE CIVIL MARINE mais n'avoir pas été indemnisée à son tour.

Le tribunal relève que l'indemnité de résiliation comprend le montant des loyers restant à courir jusqu'au 01/09/2029, couvrant ainsi toute indemnité d'utilisation entre les périodes précitées.

Elle précise que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne sont pas applicables à Monsieur [F] [U], puisqu'il ne démontre pas remplir les conditions de ce bénéfice.

CONDAMNER la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL à payer à la société GAZ DE BORDEAUX SAS les intérêts de retard contractuels, par application de la clause 6.3.2 des conditions générales de vente, courant

Sur la créance indemnitaire de résiliation : FRANFINANCE LOCATION produit les pièces justifiant le calcul de de son indemnité de résiliation, à savoir : * Les conditions générales du contrat de location

Le 13 septembre 2022, WANOBI a adressé à AXERIA une mise en demeure de lui payer la somme de 38 724 euros au titre d'indemnisation des dégâts matériels et la somme de 30 000 euros au titre d'indemnisation

société MICSYL SAS de payer la somme de 76.200,00 € à titre principal à la société CR & CG consult SAS.

Sur l'indemnisation de la cessation d'activité de 88 CONSULTING * L'indemnité de fin de contrat ne suffit pas à l'indemniser complètement de son préjudice, l'indisponibilité de son dirigeant et la confiscation

payés, la caisse se substituant à cette dernière pour le paiement des indemnités grâce aux cotisations acquittées ; Que l'adhésion à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST

payés, la caisse se substituant à cette dernière pour le paiement des indemnités grâce aux cotisations acquittées ; Que l'adhésion à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST

Au titre de ce même article 3 « Charges et condition », aucune obligation ne pèse sur le cédant quant au maintien dans le temps des contrats vendus.

Toujours impayée, 2M [M] a mis en demeure par courrier en recommandé avec avis de réception adressée par son conseil en date du 10 juillet 2023, [Localité 1] SP de lui payer des indemnités de résiliation

C'est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice du 29 janvier 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] a fait assigner Madame [E] [S] devant le tribunal

compter de la mise en demeure du 10 mai 2024, * 140,80 euros bruts au titre des congés payés afférents au salaire du mois de mars 2024, * 2 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour déloyauté

[U] [A] le 29 décembre 2021 ; CONDAMNER la société IDWEAVER à payer à la société WEB-E-GO CONSULTING les sommes suivantes : indemnisation du préjudice pour facturation impayée : 145 134 euros ; indemnisation

que « l'indemnité ci-dessus portera intérêts au taux et conditions définis à l'article 3.5 » mais que l'article 3.5 des conditions générales de location n'est applicable que « dans l'hypothèse où le bailleur

Pour le premier et le dernier mois à [Localité 1], l'indemnité mensuelle sera payée prorata temporis (1/30). » L'article 4.4, toujours du même contrat, intitulé « indemnité de mobilisation et démobilisation